Revenus de capitaux mobiliers : anticiper et faire le bon choix avant de déclarer !

Virginie Garcia, Ingénieure patrimoniale chez FOBS Family Office

 

Comme chaque année, la saison printanière sonne le glas de la période de déclaration fiscale. Officiellement ouverte depuis début avril, il est désormais temps pour les contribuables de déclarer leurs revenus !

Nous donnons aujourd’hui la parole à Virginie Garcia, ingénieure patrimoniale chez FOBS Family Office, qui aborde avec nous le sujet des revenus de capitaux mobiliers. Dividendes ? Plus-value ? Comment déclarer sereinement ses revenus de capitaux mobiliers ? Focus.

 

Bonjour Virginie, nous abordons ce jour la déclaration des revenus de capitaux mobiliers. Pouvez-vous nous dire qui est concerné par cette catégorie de revenus ?

Bonjour, en effet, tous les contribuables ne sont pas concernés par cette catégorie. Nous nous adressons ici aux entrepreneurs, aux actionnaires dirigeants, et à tous les professionnels qui ont, pour une raison ou une autre, besoin de faire sortir de la trésorerie de leur société.

La problématique ici, c’est que très classiquement, toutes les personnes concernées par cette déclaration de revenus optent pour une distribution de dividendes, alors que d’autres alternatives existent, parfois bien plus avantageuses pour eux. C’est donc le moment de passer en revue toutes les possibilités !

Comment déclarer ses revenus de capitaux mobiliers ?

Commençons par définir cette catégorie de revenu : il s’agit de tous les revenus que les contribuables peuvent tirer de leurs avoirs non-immobiliers, à savoir les dividendes, les plus-values, les intérêts, etc. Pour leur imposition, il y a deux possibilités.

Automatiquement, lors de la déclaration des revenus, ce qui s’applique est le prélèvement forfaire unique, plus communément appelé flat tax. Pour rappel, la flat tax est une imposition des revenus plafonnée à 30%, composée de 12,8% d’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux CSG-CRDS.

Lors de la déclaration de ses revenus, le contribuable a une autre option : opter pour le barème de l’impôt sur le revenu. Il s’agit d’une option, d’une case à cocher sur la déclaration (2OP), qui ne se fera jamais de manière automatique.

Le barème est progressif et va de 0% à 45% pour la partie impôt sur le revenu, à laquelle s’ajoutent les 17,2% de prélèvements sociaux CSG-CRDS.

À première vue, on aurait tendance à penser que la flat tax est plus avantageuse, étant donné qu’elle plafonne l’imposition à 30% en incluant les prélèvements sociaux. Toutefois, il faut bien être conscient que ce n’est pas toujours le cas. En effet, selon le montant des revenus, le barème présente certains avantages que la flat tax n’offre pas. Il est donc essentiel de procéder à un arbitrage avant de faire son choix et d’avoir une vision d’ensemble sur sa situation. En effet, cette option est globale et annuelle : elle s’applique à tous les revenus de capitaux mobiliers de l’année d’imposition et dure un an (i.e. elle est proposée tous les ans et le contribuable aura chaque année le choix de cette option ou de la flat tax). Au titre de la déclaration des revenus 2021, on ne peut donc pas décider de l’application du barème pour ses dividendes et de la flat tax pour la plus-value de cession de ses titres, par exemple.

 

Comment fonctionne le barème progressif de l’impôt sur les revenus de capitaux mobiliers ?

Lors de la déclaration des revenus de capitaux mobiliers, l’option du barème est mise à disposition du contribuable et c’est à lui d’opter ou non pour celle-ci, en cochant la case 2OP de sa déclaration (dans la partie « revenus de capitaux mobiliers et gains de cession sur valeurs mobilières »).

Opter pour le barème progressif peut s’avérer intéressant à plusieurs égards. D’abord sa progressivité et l’application du quotient familial peuvent être de nature à atténuer le poids fiscal des revenus de capitaux mobiliers sur les revenus globaux du foyer.

Enfin, l’option pour le barème permet l’application de certains abattements contrairement au régime de la flat tax. A titre préalable, il convient de préciser que ces abattements ne s’appliquent jamais sur la partie prélèvements sociaux, ceux-ci étant toujours dus au taux de 17,2% en plus de l’impôt sur le revenu.

Attention : l’arbitrage avec la flat tax ne présente d’intérêt que si les titres en question ont été acquis ou souscrit avant le 1er janvier 2018 (condition d’application des abattements).

 

L’option pour le barème permet l’application automatique d’un abattement de 40% sur le montant des dividendes perçus. Le calcul de l’impôt sur le revenu démarre donc sur une assiette de 60% et non 100%.

 

Pour les plus-values, un abattement peut également s’appliquer. Cette fois, celui-ci sera lié à la durée de détention des titres cédés. Dans le cadre de nos métiers, cet abattement peut s’avérer particulièrement intéressant pour les actionnaires et dirigeants qui, détenant leur société depuis un certain nombre d’années, sont assujettis aux tranches le plus élevées du barème.

En permettant l’application des abattements pour durée de détention, le législateur récompense, d’une certaine manière, le contribuable pour les années de gestion de sa société et encourage un certain dynamisme économique, en évitant que la fiscalité applicable à la plus-value ainsi réalisée ne soit un frein à la cession de l’entreprise. Ainsi, plus la durée de détention des titres est longue, plus le pourcentage d’abattement sera élevé. On retrouve d’ailleurs le même principe pour la détention de biens immobiliers par les contribuables.

Différents abattements existent : ceux de droit commun et ceux dits renforcés.

 

Il y en a deux, applicables sans condition particulière autre que la durée de détention. À partir de quatre ans de détention de titres, 50% d’abattement sont appliqués. Au-delà de huit années de détention, l’abattement appliqué monte à 65%.

 

L’application des abattements renforcés est soumise à davantage de critères. Il faut notamment céder les titres d’une société à l’IS ayant une activité opérationnelle, répondant aux critères des PME et créée depuis moins de 10 ans à la date de souscription ou d’acquisition des titres. À noter que les titres d’une holding animatrice peuvent également bénéficier de cet abattement.

Ces abattements poussent plus loin l’avantage, car ils s’appliquent des deux années de détention. Ainsi, dès la deuxième année, un abattement de 50% s’applique. À partir de la quatrième année, on passe à 65% d’abattement, puis au-delà de huit ans de détention, c’est 85% d’abattement qui sont appliqués.

Au bout de huit ans donc, et sur une plus-value de 1 000 000 d’euros, le contribuable qui opte pour le barème pourrait alors n’être imposé, pour la partie impôt sur le revenu, que sur 150 000 euros : une option très intéressante qui a de quoi concurrencer la flat tax lorsque le contribuable à une tranche marginale d’imposition élevée !

 

Comment bien choisir son mode de calcul ?

Chez FOBS, nous sommes très attentifs à la situation de nos clients. Nous réalisons systématiquement tous les calculs nécessaires à la bonne prise de décision. Il est important de tout prendre en compte : les revenus globaux, la situation familiale, le niveau d’imposition, afin de partager au client une vision objective et chiffrée de ses différentes options.

Certes, la flat tax est très compétitive et propose un plafonnement sécurisé de l’imposition des revenus de capitaux mobiliers. Cependant, le barème progressif et les abattements qu’il propose peut parfois permettre d’améliorer sa situation à l’impôt sur le revenu. Il faut donc toujours challenger les différentes options que le législateur propose et le faire au cas par cas.

 

Le contribuable pourrait également arbitrer entre dividende et plus-value. Dans un contexte de gestion du patrimoine privé, par exemple, plutôt que de se verser des dividendes, il est également possible de choisir de faire une opération sur capital, passer en plus-value et donc, de changer de catégorie de revenu. Cette alternative est, là encore, subordonnée à un certain nombre de conditions.

Les dividendes et les plus-values sont deux types de revenu qui ne se comptabilisent pas de la même façon et qui offre des abattements différents.

 

En conclusion, il faut toujours avoir le réflexe de comparer toutes les options et de prendre en compte les différentes alternatives. Chaque situation est unique et doit faire l’objet de calculs approfondis. Chaque année, le contribuable doit se poser cette question : « si j’opte pour le barème, est-ce que cela va vraiment me permettre de challenger la flat tax ? Est-ce que la flat tax me permet d’optimiser mes revenus ? »

Chaque choix d’option n’est pas anodin et peut être lourd de conséquence.

 

 

Propos recueillis par Amélie Yem

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